L’accessibilité d’un ERP comprend nécessairement l’aménagement de places de stationnement réservées aux PMR. Les travaux répondent à des critères précis, tant sur les normes à respecter que sur les dimensions à suivre. La conformité de ces infrastructures est une priorité. Voici les règlementations à connaître.
Places de parking PMR : quelles réglementations ?
Dans les établissements recevant du public ou ERP, les places de parking PMR sont indiquées par des signalétiques précises. Il convient ainsi de les respecter pour éviter toute sanction. La contravention va de 150 à 350 euros pour un conducteur y qui stationne sans macaron ni passager PMR.
La sanction peut aller jusqu’à la mise en fourrière du véhicule si celui-ci gêne l’accès à d’autres conducteurs PMR. Les amendes sont sévères parce que les enjeux sont importants dans le devoir d’équité entre les citoyens. Les places de parking sont néanmoins aménagées suivant des règlementations rigoureuses.
Que dit la loi sur les places de parking PMR ?
La norme PMR comprend une série de législations régissant la mise en place des places de parking. La prise de connaissance de ces lois est essentielle pour mieux comprendre les dispositions.
L’obligation d’aménagement d’équipements adaptés aux PMR concerne notamment :
- Les ERP ou établissements recevant du public ;
- Les IOP ou installations ouvertes au public ;
- Les bâtiments de copropriété ou habitation collective ;
- Les locaux professionnels ;
- Les mairies ;
- La voirie.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dispose de l’obligation d’accessibilité des PMR aux ERP et autres lieux mentionnés ci-dessus. Les articles de cette législation précisent toutes les mesures et règlementations relatives à cette mise en place. Les bâtiments existants doivent par exemple être aménagés et tenir compte des personnes à mobilité réduite qui y accèdent. La mise en place de zones de stationnement PMR est obligatoire.
Des arrêtés et décret complètent également cette loi afin de disposer sa mise en application. Les principaux textes législatifs sont :
- L’arrêté du 20 avril 2017 – art.3 ;
- L’arrêté du 28 avril 2017 – art.5 ;
- Le décret n°2017-688 du 28 avril 2017.
Le premier stipule la réalisation de zones de parking PMR dans les projets de construction d’ERP ou IOP.
Le second mentionne l’obligation des ERP et IOP existant à adapter leurs infrastructures en aménageant des places de parking PMR.
Le dernier prévoit toutes les mesures nécessaires pour l’accessibilité aux PMR via les places de parking dans les copropriétés.
Quelles normes utiliser pour mettre en place un Parking PMR ?
Les places de parking PMR sont soumises à des normes en vigueur. Celles-ci concernent principalement :
- La quantité de places ;
- La localisation ;
- Les techniques ;
- Les dimensions.
Les places représentent 2 % de la totalité du parc de stationnement des ERP/IOP contre 5 % pour les copropriétés. Cette obligation est régie par le décret du 28 avril 2017 et l’arrêté du 1er août 2006. Un arrêté municipal définit le nombre à respecter pour les parkings de plus de 500 places. Néanmoins, un minimum de 10 destinées aux PMR est obligatoire.
La localisation des places de parking dépend du type d’infrastructures : ERP, collectivités territoriales ou autres.
Pour les ERP, la place de parking PMR est située à proximité :
- De l’entrée principale ;
- Du hall d’accueil ;
- Ou de l’ascenseur.
Si aucune de ces possibilités n’est accessible, les places PMR sont reliées au bâtiment, et ce, en absence d’obstacle.
Pour les collectivités territoriales, celles-ci sont prévues par le plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics (ou PAVE). Leur disposition est obligatoirement homogène.
Les normes techniques relatives au parking PMR sont nombreuses, dont :
- L’accès facile aux parcmètres ;
- La planéité de la surface (pente 2 ou 3 % selon le cas) ;
- L’accès sans risque aux trottoir et circulation piétonne ;
- La possibilité de manœuvre de fauteuil roulant ;
- L’emplacement plain-pied ;
- La mise en place d’une bande d’accès ;
- Le respect d’une distance maximale de l’entrée ;
- L’aménagement de cheminement pour trottoir ou marche.
Les dimensions d’une place de parking PMR se conforment à des normes standards :
- Une largeur supérieure ou égale à 3,30 m ;
- Une longueur minimale de 5 m ;
- Une longueur minimale de 6,20 m en cas de parking en bataille ou épi ;
- Une largeur de 2 m en cas d’aménagement plain-pied sur trottoir 1,80 m.
Quelles sont les signalétiques obligatoires à installer sur les places ?
Deux règles principales s’appliquent concernant la signalétique à respecter pour un parking PMR, à savoir :
- La signalétique horizontale ;
- La signalétique verticale.
La signalétique horizontale correspond au marquage au sol qui délimite les places réservées aux PMR. Leur visibilité est une priorité, permettant l’utilisation des matériaux suivants pour leur présentation :
- Peinture routière ;
- Polyuréthane ;
- Résine époxy.
Un pictogramme spécifique précise cette zone avec des normes sur son emplacement et ses dimensions. En bordure, le pictogramme est une signalétique de 50 ou 60 cm. En revanche, celui-ci est d’1 m par 1,20 m s’il se situe au milieu.
La signalétique horizontale renvoie au panneau « Interdiction de stationnement sauf handicapés ». Elle est prévue par l’article 55 de l’Instruction Interministérielle de signalisation routière.
